Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-8.3, r. 8 - Règlement sur les placements du Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d’oeuvre

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Le Ministre place à court terme toute partie du Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d’oeuvre qui n’est pas requise pour le versement des dépenses:
1°  par dépôt auprès d’une banque à laquelle s’applique la Loi sur les banques (L.C. 1991, c. 46) ou d’une caisse d’épargne et de crédit régie par la Loi sur les caisses d’épargne et de crédit (chapitre C-4.1);
2°  dans des certificats, billets ou autres titres ou papiers émis ou garantis par une institution financière mentionnée au paragraphe 1.
D. 796-97, a. 1.
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